Le Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP)
Qui est concerné par le CSP ?
Toute exploitation agricole est concernée à l’exception des exploitations :
- conduites en agriculture biologique (labellisées AB ou en conversion) sur la totalité de leurs surfaces
- ou certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE)
- ou qui n’utilisent que des produits de biocontrôle figurant sur la liste des substances de base, des produits à faible risque ou des produits nécessaires aux traitements obligatoires, établie par le ministère de l’agriculture.
Comment et quand sera vérifiée cette obligation ?
Si vous devez renouveler votre Certiphyto Décideur Non Soumis à Agrément (DENSA) en 2024 ou 2025, vous devrez présenter un justificatif de délivrance de CSP ou un justificatif d’exemption pour chacune de vos exploitations.
Si vous devez renouveler votre Certiphyto en 2026 ou après, vous devrez présenter deux CSP pour chaque exploitation, espacés d’un minimum de 2 ans et d’un maximum de 3 ans. Ainsi, en 2026, pour renouveler votre Certiphyto, vous devrez avoir réalisé un CSP en 2023 et un en 2025.
Certaines exploitations bénéficient d’un allégement et n’ont à réaliser qu’un seul CSP sur 5 ans. C’est le cas seulement si la SAU est :
- inférieure à 2 ha en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères
- inférieure à 10 ha pour les autres cultures
Cas d’exploitations multiples :
Si vous possédez plusieurs exploitations agricoles utilisatrices de produits phytosanitaires à votre nom, chaque exploitation est soumise à la règle du CSP.
Cas des sociétés avec plusieurs titulaires du Certiphyto décideur :
Un seul CSP est nécessaire pour l’exploitation : l’attestation du CSP de l’exploitation mentionnera l’ensemble des exploitants titulaires du Certiphyto décideur.
Si je viens de renouveler mon Certiphyto, pourquoi dois-je disposer d’un CSP dès le 31 décembre 2023 ?
La réglementation précise que la réalisation du CSP pourra être vérifiée lors des contrôles effectués par la DRAAF/SRAL dès le 1er janvier 2024. Cependant, sur l’année 2024, l’absence de CSP ne génèrera qu’un rappel à la législation avec demande de mise en conformité mais pas de pénalités.
En quoi consiste le Conseil Stratégique Phytosanitaire ?
Le CSP est un nouveau dispositif issu de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018. Il vise à établir des préconisations sur le raisonnement de la protection des cultures sur votre exploitation dans une vision globale de votre système de production. L’objectif est de réduire la quantité de produits phytosanitaires de synthèse utilisés.
Le CSP est individualisé à chaque exploitation agricole et fait l’objet d’un justificatif que vous devrez présenter en cas de contrôle par la DRAAF ou pour le renouvellement de votre Certiphyto.
Le premier CSP débute par un diagnostic détaillé de l’exploitation et de son contexte : ses caractéristiques, les productions, les systèmes de cultures et les rotations, les stratégies de protection des cultures, le matériel à disposition, l’organisation de l’entreprise, les enjeux environnementaux et sanitaires…
Ce diagnostic est valable 6 ans.
Il permet d’identifier les leviers de progression en termes de protection des cultures.
La priorisation de ces leviers en fonction de leur pertinence et des possibilités de mise en œuvre sur votre exploitation, vous permettra de bâtir, avec votre conseiller, un plan d’actions pour optimiser l’usage des produits phytosanitaires.
Vous êtes pleinement acteur de ces deux phases afin que le plan d’actions soit cohérent avec vos objectifs, les possibilités technico-économiques de votre exploitation et vos projets à court ou moyen terme.
Le second CSP, réalisé 2 à 3 ans plus tard, partira du diagnostic et du plan d’actions réalisés antérieurement et permettra de situer l’exploitation par rapport à ce qui avait été envisagé initialement. Il permettra d’actualiser le plan d’actions et de remettre en perspectives les marges de progrès en fonction des évolutions de l’exploitation et des progrès techniques.
Les CSP successifs vous ouvriront des pistes pour améliorer votre stratégie de protection des cultures mais aussi pour dégager d’éventuelles marges de progrès économiques pour votre exploitation. Votre conseiller pourra vous accompagner sur la durée de la mise en œuvre du plan d’actions au travers, entre autres, de conseils spécifiques.
Tout CSP doit faire l’objet d’un rapport écrit.
A noter que le CSP n’établit pas d’objectif contraignant : aucune sanction n’est prévue si le plan d’actions n’a pu se réaliser.
Précision :
Le CSP est à distinguer du conseilspécifique quipermet de disposer de préconisations ponctuelles pour la protection des cultures en cours de campagne culturale (ex : présence de plante envahissante sur une parcelle). Ce conseil reste facultatif. Néanmoins, il doit désormais être systématiquement formalisé par écrit et il ne peut être délivré que par un conseiller d’une structure agréée pour son activité de conseil phytosanitaire, indépendante de la vente de produits phytosanitaires. Vous pouvez faire appel à votre conseiller dès que vous avez une question sur les aspects phytosanitaires.
Qui peut réaliser mon Conseil Stratégique Phytosanitaire ?
Le CSP doit être délivré par une entreprise de conseil agréée pour son activité de conseil phytosanitaire : cette entreprise ne doit pas vendre ou être associée à une structure de vente de produits phytosanitaires.
La Chambre d’Agriculture du Gers vous accompagne dans ce cadre pour la réalisation de votre Conseil Stratégique Phytosanitaire : agréée pour ses activités de conseil phytosanitaire, elle est présente sur tout le territoire départemental. N’hésitez pas à contacter vos conseillers spécialisés pour qu’ils puissent vous apporter leur expertise dans cette démarche.
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Conseiller spécialisé
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