PAC 2023 Intempéries

A la suite des intempéries de ces dernières semaines, plusieurs situations peuvent se présenter :

→ Vous avez semé mais vos semis ont été endommagés :

            → si vous avez pu re-semer une culture sur les parcelles concernées, vous devez faire sans délai une modification de déclaration directement sur Télépac. Les aides sont recalculées avec le nouveau code culture déclaré.

            → si vous n’avez pu re-semer une culture sur les parcelles concernées :

- 1^er situation : vous n’avez demandé que les aides découplées sur les parcelles touchées (et pas d’aides couplées, ni d’ICHN) : dans ce cas, il vous faut déclarer un accident de culture en faisant sans délai une modification de votre dossier directement sur Télépac. Attention, dans ce cas, la parcelle ne peut plus bénéficier des aides couplées, du caractère IAE ou de l'éligibilité au titre de l'ICHN (mais elle est prise en compte dans le calcul du chargement le cas échéant). Dans le cadre de la « voie des pratiques » de l’écorégime, la parcelle reste admissible à condition que la culture ait pu lever

- 2ème situtaion : vous avez demandé des aides couplées et/ou l’ICHN sur les parcelles touchées : pour les raisons évoquées ci-dessus, vous devez remplir le formulaire  et le renvoyer dans les 30 jours après la survenue de l’intempérie à la DDT (cf coordonnées sur le formulaire) en fournissant impérativement l’ensemble des pièces demandées. Votre dossier sera ensuite transmis au Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire pour expertise.

→ Vous n’avez pas pu semer et les semis sont impossibles :

Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire joint et le renvoyer dans les 30 jours après la survenue de l’intempérie à la DDT (cf coordonnées sur le formulaire) en fournissant impérativement l’ensemble des pièces demandées. Votre dossier sera ensuite transmis au Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire pour expertise.

Il est à noter que toute demande de reconnaissance de force majeure ou toute modification de déclaration ne pourra pas être prise en compte à partir du moment où un contrôle PAC vous a été notifié.

Si votre demande de reconnaissance de force majeure n’est pas éligible, la DDT vous en informera et vous devrez alors faire une modification de déclaration via Télépac pour changer le code culture déclaré et le passer en « SNE » (surface non exploitée).